marque,    dénomination sociale,    nom commercial,    enseigne,    nom de domaine
Jurisprudence française
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 Décisions judiciaires inédites

Voici quelques ordonnances, jugements et arrêts que je n'ai pas trouvés dans les revues ou sur des sites juridiques. J'ai commenté certaines décisions dans mes articles publiés surJuriscom. Les minutes sont scannées au format Acrobat (PDF). Pour certaines affaires citées, il est intéressant de relever qu'en plus de la voie judiciaire, la procédure UDRP a été employée.

Pour les télécharger, voir un peu plus bas.

 Lesieur / Nutrition et Santé, CA Toulouse 4 novembre 2004
marque ; dénomination sociale ; distinctivité (non) ; <nutrition-sante.com>

 Exacod / L'inventoriste, CA Paris ; Pages Jaunes (intimée), 7 mai 2003
Marques Exacod ; <exacod.com> ; contrat de réservation du nom de domaine ne portant pas sur sa redirection

 Pomanjou / Pallone et associés, TGI du Mans, 10 septembre 2002
Marque Pomanjou ; <pomanjou.com> ; Marque Pom@njou ; relations contractuelles antérieures

 Vacances Alizés / Monsieur C., ord. réf. TGI Paris, 21 juin 2002
<vacances-alizes.com> et dénomination sociale ; <alizee-vacances.com>

 Troker / Steven H., TGI Paris, 19 mars 2002
Marque 2x(moins cher) ; <3xmoinscher.com>

 Geneviève M., Comité Miss France, sarl Miss France / assoc. Miss France Organisation, Monsieur A., TGI Paris 19 mars 2002
Marque Miss Fance ; <miss-france.com>
Voir aussi : Société Miss France et Comité Miss France, Miss Europe, Miss Univers Association / Comité Miss Francophonie et Michel L., 24 septembre 2002, arb. OMPI UDRP D2002-0695

 L'Oréal / Christiane L., ord. réf. Nanterre, 7 janvier 2002
Marque L'Oréal, parce que je le vaux bien ; noms de domaine <parcequejelevauxbien> (et traductions)
Voir l'arrêt CA Versailles, 8 janvier 2003

 Pier Import / Philippe G., TGI Paris 18 mai 2001
Marque Pier Import ; <pier-import.com>

 sté Nationale de Télévision France 2 & sté Nationale de Télévision France 3 / Kim Segwon, ord. réf. TGI Nanterre, 17 mai 2001
<france2.com> ; <france3.com>
Voir aussi les décisions (3 plaintes rejetées) :
- sté Nationale de Télévision France 2 / Kim Segwon, 30 janvier 2002
arb. OMPI UDRP D2001-1300 (en coréen) - [traduction officieuse sur Juris-nd]
- sté Nationale de Télévision France 3 / Kim Segwon, 29 janvier 2002
arb. OMPI UDRP D2001-1322 (en coréen) - [traduction officieuse sur Juris-nd]
- sté Nationale de Télévision France 3 / Kim Segwon, 9 mai 2003
arb. OMPI UDRP D2002-1181 (en coréen) - [traduction officieuse sur Juris-nd]

 Neurones, EBC Informatique / Neurone Informatique, Neurocim, TGI Strasbourg 5 février 2001
Voir aussi
- Neurones / Neurocim, CA Colmar, 21 novembre 2000 (ci-dessous)
- Neurones / Chantal W., OMPI, UDRP D2003-0883

 Biotherm / Octavian Jurma, TGI Nanterre, 8 janvier 2001
Marque Biotherm ; <bioterm.net> ; emploi (à l'identique) d'une marque renommée (non)
Jugement confirmé en appel

 Slamedia, Paris 3S / Paris Capital.com, Alain S., TGI Paris, 1er décembre 2000
nom commercial Paris Capitale ; <paris(-)capital(e).com>
Voir aussi l'arrêt disponible sur Lexis-Nexis : CA Paris, 22 janvier 2003, Jurisdata n°2003-209023

 Neurones / Neurocim, CA Colmar, 21 novembre 2000
Marque Neurones : <neurone.com> ; interdiction de transfert du nom de domaine
Voir aussi
- Neurones, EBC Informatique / Neurone Informatique, Neurocim, TGI Strasbourg, 5 février 2001 (ci-dessus)
- Neurones / Chantal W., OMPI, UDRP D2003-0883

 Association Hotels, Voldiscount / Star 3, Groupe Astotel, TC Paris, 21 septembre 2000
<hotel.fr>

 La Suisse Assurances / Yves S., Yad Informatique, ord. réf. Nanterre, 14 septembre 2000
Marque La Suisse, <lasuisse.fr.st>

 MG2 Technologies / Mycall Telecom, ord. réf. Nanterre, 14 septembre 2000
Marque Mycall ; <mycall.com> ; L.716-6 CPI ; similarité entre services (non)

 Laboratoires Garnier / Jacques Garnier, ord. réf. Nanterre, 7 septembre 2000
Marque Garnier, <garnier.com>, nom patronymique, L.713-5 CPI
Voir aussi : jugement au fond infirmé par CA Versailles, 5 septembre 2001

 Auction Land / Aucndeal.com (devenue Updeal), ord. réf. Nanterre, 31 août 2000
Marque Aucland, <aucndeal.com>

 Hachette Filipacchi Presse / John Ellegard, NSI, ord. réf. Naterre, 22 juin 2000
Marque Elle ; <elle.org> ; L.713-5 CPI

 Hachette Filipacchi Presse / Elle Inc., NSI, ord. réf. Nanterre, 22 juin 2000
Marque Elle ; <ellefashion.com> ; L.713-5 CPI : emploi (au sens strict) d'une marque renommée (non)

 Sipresse / Contriver Technologies, NSI, ord. réf. Nanterre, 22 juin 2000
Marque Joystick ; <joystick.com> ; classe 38

 UEFA / European Unique Ressource, TGI Paris, 13 juin 2000
Marque Euro2000 ; utilisation antérieure de <euro2000.com> à titre de nom commercial
Voir aussi : ISL Marketing & UEFA / European Unique Resources, 5 juillet 2000,
arb. OMPI UDRP D2000-0230

 Fédération Fançaise de Tennis, Roland Garros Production / Sportwave Inc., ord. réf. Nanterre, 25 mai 2000
Marques Open de Paris, Roland Garros ; <opendeparis.com>, <frenchgarros.com> & 8 noms de domaine <rolandgarros>, L.713-5 CPI

 Crédit Foncier de France / Centernet, ord. réf. Nanterre, 25 mai 2000
Marque Crédit Foncier ; <creditfoncier.com> ; L.713-5 CPI

 Santé Magazine / Medipac, Declics Multimédia, ord réf. Nanterre, 9 mars 2000
Marque Santé Mag ; <santemag.com> ; classe 38

 Bordas / Monsieur O, ord. réf. Nanterre, 13 janvier 2000
Marque Bordas ; <bordas.com>

 Galeries Lafayette / Excellence Française, ord. en la forme des réf., Paris, 20 mai 1998
 Galeries Lafayette / Excellence Française, ord. réf., Paris, 20 mai 1998
Marque Galeries Lafayette ; <galerie(s)-lafayette.com>
Voir le jugement au fond TGI Paris 25 mai 1999

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